État Local de Marché : Qu'est-ce que c'est ?
L’État Local de Marché (ELM) est un document clé dans les contrats de franchise. Rendu obligatoire par les articles R330-1 et L330-3 du code de commerce, il offre une vue objective de la zone géographique concernée, en intégrant des données démographiques, socio-économiques et une évaluation de la concurrence locale.
Contrairement à une étude de marché, il ne propose pas de prévisions chiffrées, mais fournit une base factuelle qui aide les franchisés à prendre des décisions éclairées.
ELM vs Étude de Marché : Quelle différence ?
État Local de Marché :
Document légal, centré sur des données objectives de la zone de chalandise. Il est fourni par le franchiseur dans le cadre du contrat.
Étude de Marché :
Analyse plus large, explorant les tendances du marché et les comportements des consommateurs. Elle inclut souvent des projections financières et reste à la charge du franchisé.
Que contient un État Local de Marché ?
Analyse de la demande (clientèle cible) :
- Population totale, répartition par âge et catégories socio-professionnelles (CSP)
- Revenus moyens et taux de chômage
- Structure des ménages et composition des familles
Analyse de l’offre (concurrence) :
- Concurrence directe : acteurs similaires, localisation, parts de marché
- Concurrence indirecte : produits ou services substituables
- Commerces complémentaires à la zone
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le Code de commerce impose l’ELM pour protéger les franchisés contre des engagements basés sur des informations spéculatives.
Il fait partie du Document d’Information Précontractuel (DIP), remis au moins 20 jours avant la signature d’un contrat, conformément à la loi Doubin.
Un manquement à cette obligation peut entraîner la nullité du contrat.
Comment réaliser un ELM ?
Un ELM fiable repose sur des données actuelles et certifiées. Plutôt que de risquer des erreurs en le réalisant manuellement, il est préférable d'utiliser des outils spécialisés.
Ces solutions permettent de visualiser votre zone de chalandise, d’accéder à des données socio-démographiques précises et de générer des États Locaux de Marché conformes aux exigences légales, de manière rapide et efficace.
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